DE PREFABRICATION (SRP) l'avait fait assigner le 2 avril 2024 afin que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [K] [Z] suivant ordonnances des 21 avril et 1 er juin 2023 lui soient rendues communes

C'est dans ces conditions que la société, [E] spa initie la présente procédure en intervention forcée et en ordonnance commune.

quant à la demande tendant à leur voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire et à la demande d'extension de mission.

Une telle modification de l'usage, intervenue sans adaptation contractuelle préalable de l'ouvrage, est de nature à expliquer les dégradations constatées.

relatives à la demande de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire.

Pour la Bruyère commune : La société PMA 28 rétorque qu'elle a livré de la Bruyère commune et non de la Bruyère cendrée.

La SA AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société A6URBANIS 33, se présente et, à la barre, formule ses plus expesses protestations et réserves d'usage.

* QU'IL DECLARE COMMUNS ET OPPOSABLES à la société FIRST STOP AYME les termes du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Marseille le 17 septembre 2024 dans le cadre du litige opposant la société

La société KENT GROUP SAS nous demande de rendre cette décision commune et opposable à la société de droit suédois OXE MARINE AB.

les protestations et réserves d'usage.

convenu et de garantir le preneur contre les défauts de la chose qui en empêchent l'usage.

Cs deux sociétés comparaissent et nous demandent de leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves d'usage. Nous leur rendrons communes cette mission d'expertise.

[P] ont signé avec Mercedes FS un contrat pour un véhicule particulier à usage professionnel en cochant la case « Usage professionnel » et laissant volontairement la case « Usage Privé » vide de sorte

ès-qualités d'assureur de la société SEMO et SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP ès-qualités d'assureur des sociétés FBCC et ACPC et nous demande de leur rendre communes

Puis par ordonnance du 21 mai 2024 le Tribunal de commerce de Paris a rendu ces opérations d'expertise communes et opposables à la SARL FANDI, en qualité de sous-traitant de la Société NAKIDE.

date des 12, 15 et 20 mai 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, la SAS RAMPA TRAVAUX PUBLICS et la SA AXA FRANCE IARD, nous demandent de rendre commune

que le véhicule est affecté d'un défaut de charge le rendant impropre à l'usage.

Ce contrat mentionnait les éléments suivants : * Monsieur [Q] [I] est le conducteur principal ; * L'usage du véhicule assuré doit être réservé aux loisirs ou pour tous déplacements à usage privé.