Monsieur [R] [D] pour une mission de consultation et du rapport déposé le 27 février 2025, Il résulte des éléments versés aux débats que la société C&RS est propriétaire d'un véhicule utilitaire de marque

Ayant tels égards que de droit au rapport d'expertise de Monsieur [B], Principalement, Juger que l'avarie moteur n'a pas été causée par un vice caché mais par la dégradation normale d'une pièce d'usure

Elle reproche à la société LECAPITAINE un défaut de délivrance conforme et un manquement à son obligation d'information précontractuelle et de conseil.

SUR CE, le tribunal motive sa décision Il appartient à la caution qui invoque le manquement de la banque à son devoir de mise en garde de le démontrer.

Par courrier en du 8 juillet 2025, la société KEEP DRIVING a estimé que la panne relevait d'une usure normale et prévisible en lien direct avec les conditions d'utilisation et d'entretien et par conséquent

au Greffe par Maurice CHATEL, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE En date du 3 mai 2022, la société MONSIEUR [O] SARLU a vendu un véhicule de marque

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité contractuelle, sur les manquements commis et sur les conséquences des manquements d'[Localité 2] : L'article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers

Manquement à l'obligation de délivrance conforme La société [W] AUTO OUEST a manqué à son obligation essentielle de délivrance en ne remettant pas le certificat d'immatriculation dans un délai conforme

Procédure : Le 13 avril 2021, la SAS LA PANACEE DES PLANTES a acquis auprès de la SAS ADREA AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTRETIEN AUTOMOBILES (dénommée ciaprès garage EDEN AUTO) un fourgon MASTER III de marque

FAITS : Le 16 avril 2018, Madame [X] [G] a conclu avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque SKODA, modèle KODIAQ, immatriculé [Immatriculation

TELECOM par le titulaire, titulaire qui lors du dépôt de la marque était le Président de la société SCT TELECOM, et qu'il a agit pour l'utilisation de la marque pour la société

ROCH, devenue SARLU FOHAM, a fait l'acquisition auprès de la SARL ADES, agissant sous l'enseigne EMATIKA, de divers matériels de boulangerie, dont notamment une chambre de repos pour pâtons MC 45 de marque

[F] dépose les deux marques suivantes : * La marque française « Wallaby Pro », déposée le 28 juin 2023 sous le n°4973206, en classes 12 et 28 ; * La marque française « Original Wallaby », déposée le

l'origine de ces défauts, en expliquer le processus d'évolution et donner tous éléments permettant de déterminer s'il y a un défaut d'origine inhérent au véhicule ou si, au contraire, il s'agit de l'usure

Monsieur [C] [D] a acquis un véhicule d'occasion de marque Scania modèle R620 6X2 pour un prix de 69.000 euros HT auprès de la société [W] France le 03/06/2022.

Sur le bien-fondé des demandes : Le 16 mars 2023, Monsieur [M] [G] a acheté un véhicule de marque FORD modèle FIESTA auprès de la société AGENCE SUD AUTO A.S.A au prix de 8.303,76 euros.

mise en demeure du 19 mai 2023, conformément à l'article L.133-18, 3° du code monétaire et financier ; A titre subsidiaire : CONDAMNER [G] à verser à Mme [L] la somme de 7 487,69 € au titre du manquement

Elle reproche à la banque un manquement à son obligation de vigilance et de sécurité, en particulier pour n'avoir ni détecté de mouvements anormaux sur ses comptes, ni empêché leur exécution alors même