La valeur d'entreprise ne comprend pas le stock ni la trésorerie, qui sont des éléments à valeur propre ; L'acte de cession mentionne un prix de 870 000 €, dont 175 000 € de trésorerie et 450 000 € de

[M] CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F388 Numéro de Procédure collective : 2026RJ133 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL

DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F391 Numéro de Procédure collective : 2026RJ126 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL

DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F390 Numéro de Procédure collective : 2026RJ132 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL

Evaluer la valeur résiduelle de la soudeuse et ses accessoires y afférents à une valeur symbolique de 1,00€ TTC, compte tenu de son obsolescence et du refus de pièces détachées imputable à [Localité 1]

050 € / valeur réalisation : 16 350€, et les stocks valeurs exploitation : 2000 € / valeur réalisation : 900 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00309 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS GIM TRAVEL

DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F386 Numéro de Procédure collective : 2026RJ124 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL

DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F471 Numéro de Procédure collective : 2026RJ130 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL

, l'une mandatée par le Promettant et l'autre par le Bénéficiaire) Valeur des Parts = Valeur Actualisée - VNC + Capitaux Propres Valeur d'une Parts = Valeur des Parts / Nombre de Parts En cas de désaccord

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00306 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS AL CONSEIL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00310 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS FLASH

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F392 Numéro de Procédure collective : 2026RJ125 LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00426 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS A.N.C ACCESS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00425 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SARL NAVTEK

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00448 LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES VAL D'OISE EST contre SAS ASEPSY N° RG: 2026P00459 DEMANDEUR

Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00427 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS MSD GROUP