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1 083 résultats pour « vendeur d'un fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69f0919ecdc6046d47d32dbe

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* CONDAMNER Monsieur [V] [X] à payer à Monsieur [M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L'article 1603 du Code civil prévoit, dans sa rédaction, que le vendeur est tenu de « délivrer et garantir la chose qu'il vend », ce qui fonde une obligation de délivrance conforme et une garantie des

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

6a10de85cdc6046d479fc6d6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L'acquéreur s'est alors rapproché du vendeur pour obtenir l'annulation de la vente. En vain.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d78acdc6046d4707d682

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de commerce vendu le 19/07/2022 par l'EURL LA VIE EST BELLE existaient avant la vente, * JUGER que L'EURL LA VIE EST BELLE avait connaissance des vices affectant ledit fonds de commerce avant la vente

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

à la société R2C pour un montant de 373.006,44 € ; JUGER la société ETABLISSEMENTS REYNAUD bien fondée en sa requête en revendication des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété à la

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Condamner la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS au paiement d'une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e3bacdc6046d470235b6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le vendeur : Bonjour Dès réception des injecteurs on va vous faire le remboursement pour les injecteurs, pour le reste, étant donné que le véhicule a été vendu sans garantie vous voyez avec responsable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b48f58cdc6046d479667f4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle a reçu mandat par la société MASSOUTRE LOCATIONS, de vendre aux enchères un véhicule RENAULT modèle MASTER immatriculée [Immatriculation 1].

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af693cdc6046d471144ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

* Les défendeurs ont manqué à leurs obligations de vendeur professionnel. La société [Localité 1] : * Conteste être le vendeur réel du véhicule * Rejette toutes responsabilités.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb883cdc6046d4746a88e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il fait valoir que la société DICSIT ALLIANCE, en sa qualité de vendeur professionnel, est présumée de manière irréfragable avoir eu connaissance des vices affectant les compresseurs vendus et qu'elle

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c27dcdc6046d47f15f23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'acheteur final n'a pas à supporter le défaut d'information du vendeur initial contre lequel il ne peut agir puisqu'il n'a aucun lien contractuel avec lui, et ce défaut d'information du vendeur n'est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

DISCUSSION Sur la résolution du contrat de vente L'article 1641 du code civil pose pour principe que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En droit : En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur doit garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08121cdc6046d47d1d77e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[U] [G] et la SAS AFFAIRES ET GESTION irrecevables et mal fondés en leur demande reconventionnelle, En conséquence, Condamner solidairement M. [S] [V], M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'article 1604 du code civil dispose : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. ».

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9175acdc6046d478ea48f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds."

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc0847cdc6046d47a6109e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[V] [X] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que : «Le vendeur est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38aa7cdc6046d47af740a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 08/01/2025 a été prorogé en date du 29/01/2025 ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SNC CIVETTE ARTISTIQUE a vendu

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

CONDAMNE Monsieur [K] [Q] à payer à la Société AG INVEST la somme de MILLE EUROS (1.000,00 €) sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b24a73cdc6046d475e7157

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d'une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente

Source officielle

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