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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e5685ecdc6046d47d7de2c
22 janvier 2025
par jugement en date du 24 janvier 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL TECHNI SERVICES ZAC Quatuor Centre Meresis 85500 Les Herbiers Activité : vente
Trib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
; * Procéder à l'examen du véhicule et de l'ensemble des pneumatiques de marque Pirelli, entreposés dans les ateliers de la société MLC, [Adresse 19] ; * Identifier les causes du sinistre ; * Donner
EKIP
69c9a978cdc6046d4772c62d
4 juillet 2025
présentée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [J], [K], liquidateur de la liquidation judiciaire de HOT COVER 64 (SARLU), Personnalisation de tous véhicules et de tous objets, dépôt et vente
6a11714ecdc6046d47aa1b41
21 mai 2026
Procédure n° 2022J00039 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1] Activité : Garage, mécanique auto, carrosserie, réparation, dépannage, achat et vente
69c9adcdcdc6046d47731f99
3 octobre 2025
' prise en la personne de Maître, [C], [F], liquidateur de la liquidation judiciaire HOT COVER 64 (SARLU), [Adresse 2] , [Localité 1] Personnalisation de tous véhicules et de tous objets, dépôt et vente
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69d8cc87cdc6046d47c0ab06
7 avril 2026
L'expert a conclu en rappelant que la vente était assortie d'une garantie qui laissait à penser que le minimum de remise en état avait été fait.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4fdfecdc6046d479ea038
27 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2025 Titulaire de la procédure collective : Pneus du Stade SAS Vente en gros et au détail de pneumatiques automobiles, de jantes
69b3ce77cdc6046d4782e5ee
6 janvier 2025
La société LOXAM réplique que les dommages causés aux pneumatiques sont nécessairement imputables à la société THEL HABITAT car aucun état contradictoire n'établit que les pneus du fourgon étaient usagés
69ef5963cdc6046d47b60387
23 avril 2026
activité le négoce de tous véhicules terrestres à moteur en l'état neuf ou d'occasion notamment automobiles et motocyclettes mais également le commerce de véhicules nautiques, de véhicules de loisirs, la vente
AFFAIRES COURANTES
69b82cf1cdc6046d47decb19
23 janvier 2025
pièces versées au débat, Dire et juger que le véhicule de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER SPORT, immatriculé [Immatriculation 1] est affecté par un vice caché ; Prononcer la résolution de la vente
Rendu de décisions
69cbf53ccdc6046d47a185c8
9 avril 2025
Lors de la vente, la SARL CLEAN'IK AUTO, vendeur du véhicule, lui présente le contrôle technique obligatoire préalable à une vente.
POUR PLAIDER
69f32be9cdc6046d47126bf8
29 avril 2026
mercredi 21 janvier 2026 à 14 heures aux fins de : Vu notamment les dispositions des articles 1604 et 1130 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la résolution de la vente
audience ordinaire
69e2d103cdc6046d47a25255
7 octobre 2025
Ce véhicule n'a clairement pas été révisé avant la vente.
69da3952cdc6046d47df4c23
Conséquences : Sur la résolution de la vente Au moment de la vente, la société [E] n'était pas en mesure de déceler les vices inhérents à la chose vendue, lesquels étaient invisibles et ne relevaient
69c15683cdc6046d47a90fd7
3 juillet 2025
et de pare-brise, réparation de chambre à air ; La réparation des parties mécaniques ou électroniques des véhicules ; La carrosserie, la tôlerie, la peinture ; La vente de carburants, de lubrifiants et
69cc0847cdc6046d47a6109e
8 octobre 2025
Lors de la vente, la SAS CM MOTOR'S 01, vendeur du véhicule, lui présente le contrôle technique obligatoire préalable à la vente.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a195c47cdc6046d4758affc
13 mai 2026
[B] [R], représentant la société [L] [N] (SARL) - [Adresse 1] - achat, réparation, vente, garage, location de tous véhicules automobiles, pièces, accessoires, essence, lubrifiants, pneumatiques et ce qui
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
Sur les éléments contractuels : Le contrat de vente entre la société [W] et la société LES DESSERTS de TANTE [P] Le contrat de vente de la capsuleuse fourni par la société [W] (Pièce 3) et non contesté
69b05eeacdc6046d472e4611
16 avril 2025
: 2024RJ543 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SAS SET Pneus [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 033 816 Activité : Vente
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
, ne rend pas au jour de la vente le véhicule impropre à son usage habituel.
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