1231-4, 1641, 1792 et 1792-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Juger que la responsabilité de Sunvie est engagée sur le fondement de la garantie des vices

[J] [H] en qualité d'expert judiciaire avec mission notamment de : * examiner les réserves, désordres, malfaçons, non conformités, vices de construction ou défauts de conformité apparents signalés dans

, fournir tous éléments permettant de dire si ces vices, compte tenu de leur nature, de leur ampleur, de leur date d'apparition et du prix de vente étaient ou non apparents au Jour de la vente et s'ils

immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 488982059 et exploite un fonds de commerce de: fabrication achat vente réparation importation et exportation de prothèses et appareils

certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non-conformité, s'il y a eu vice

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

L'apparence d'un compte à jour pour l'année 2019 provenait d'une erreur d'affectation informatique rectifiée par la suite.

La non-reconnaissance de la servitude annulerait de fait la promesse de vente pour vice du consentement.

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

Par ailleurs, à supposer que des insuffisances apparentes de l'emballage et/ou du chargement et de l'arrimage aient été constatées au moment du chargement, il appartient au transporteur d'émettre des réserves

A l'audience du 7 octobre 2025, le tribunal a entendu le débiteur en ses explications, le mandataire et l'administrateur judiciaires en leurs observations et le vice-procureur en ses réquisitions.

En l'espèce, il appartient donc d'examiner si la SNC CSDS justifie d'un litige futur qui n'apparaît pas manifestement voué à l'échec, tant au regard de la réalité des désordres allégués que de la crédibilité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 OCTOBRE 2025 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00876

Le vice, antérieur à la vente, non apparent pour un acquéreur profane et rendant le véhicule impropre à sa destination, caractérise l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

cachés, puisque la machine n'était pas assemblée lors de la livraison et que les défauts n'étaient pas apparents.

] [H], représentant légal, non comparant Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur

N * de PC : 2025J01116 Il apparaît que la société SAS DEV MANAG n'est plus à l'adresse indiquée, ainsi qu'il apparaît sur le procèsverbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile