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Elle a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [F] [O] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.

Le 11/05/2026, Mme [X] [K] (EI), entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle

Monsieur le président de notre tribunal a rendu en date du 13/04/2026 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à assigner MONSIEUR [D] (SARL) afin qu'il soit statué sur la résolution

du crédit par Monsieur [P] auprès de la banque CIC EST, Qu'en tout état de cause Monsieur [P] a fourni une fiche patrimoniale lors de son engagement vis-à-vis du demandeur, que celle-ci faisait état

Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges, Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/05/2026.

« El Nom ou Nom d'usage », a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce via le tribunal digital.

commerçant non sédentaire foires et marchés et tournées Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur

2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue

La SAS EL VINO, considérant cette opposition comme manifestement abusive demande à la SARL MSV de renoncer à son opposition, Devant son refus, La SAS EL VINO assigne la SARL MSV afin d'obtenir par le

Monsieur [L] [S] a comparu en Chambre du Conseil.

Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane AUBE Madame Célia ROBICHON Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

postérieures au plan, notamment vis-à-vis de son bailleur, qu'elle sollicite la résolution de du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, M.