en cercles, 4 hl 30 de ratafia, 9 palettes contenant 4 392 bouteilles de 0,75 l de vin mousseux avec des capsules métalliques jaunes, soit un total de 28 551 bouteilles de 0,75 l de vin mousseux, 450

, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 1992 destinés à l'élaboration de vins de table, de vins de pays et de vins mousseux, de l'arrêté du 26 novembre 1992 relatif aux conditions d'utilisation

AURAIT LAISSE METTRE EN VENTE DES VINS MOUSSEUX, PRODUITS EN CUVE CLOSE, SOUS UNE MARQUE DESTINEE A LA VENTE DES VINS DE CHAMPAGNE ; ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE

Notamment, l'assertion vague et non démontrée qu'il existerait une production de vins mousseux de qualité depuis plusieurs décennies ne permet pas de conclure à l'existence d'une production de vins mousseux

Notamment, l'assertion, bien trop vague, de l'existence une production de vins mousseux de qualité depuis les années 1980 ne permet pas de conclure à l'existence d'une production de vins mousseux de qualité

Notamment, l'assertion vague et non démontrée qu'une gamme de vins mousseux s'est développée dans les années 1990 ne permet pas de conclure à l'existence d'une production de vins mousseux de qualité, même

Par une décision n° 406847 du 12 janvier 2018, le Conseil d'Etat a fait droit à cette requête et a annulé les dispositions relatives aux " vins mousseux rosés ".

D'une part, eu égard à la concurrence que sont susceptibles de faire au crémant les vins mousseux auxquels l'arrêté contesté a élargi le bénéfice de l'indication géographique protégée " Vin des Allobroges

A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR, LE 28 DECEMBRE 1971, MIS EN VENTE DES VINS MOUSSEUX, FERMENTES "EN GRANDS RECIPIENTS", DANS DES BOUTEILLES DONT LES ETIQUETTES NE PORTAIENT

de l'AOC " Clairette de Die ", auparavant réservée aux seuls vins mousseux blancs. 3.

et que les juges du fond qui n'ont à aucun moment constaté que le prévenu ait fabriqué des vins mousseux ordinaires mais qui ont bien au contraire constaté que les vins excédentaires avaient été fabriqués

Il ressort des pièces du dossier que l'antériorité de la production de vins mousseux de qualité dans la zone géographique délimitée par le cahier des charges litigieux n'était pas établie à la date de

Il ressort des pièces du dossier que l'antériorité de la production de vins mousseux de qualité dans la zone géographique délimitée par le cahier des charges litigieux n'était pas établie à la date de

Il ressort des pièces du dossier que l'antériorité de la production de vins mousseux de qualité dans la zone géographique délimitée par le cahier des charges litigieux n'était pas établie à la date de

au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de Thau " relatives aux vins

D'une part, eu égard à la concurrence que sont susceptibles de faire au crémant les vins mousseux auxquels l'arrêté contesté a élargi le bénéfice de l'indication géographique protégée concernée, autrefois

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la production de vins mousseux n'est attestée, dans la zone géographique délimitée par le cahier des charges litigieux, qui englobe la quasi-totalité

d'appréciation en estimant que l'existence d'un lien géographique pouvait être établi entre l'aire géographique des " Côteaux de Coiffy " et la production de " vins mousseux de qualité, rouges, rosés