ENGIE a mis en demeure PRECIFONDERIE de régler une somme de 83 711,16 € par courrier recommandé en date du 14 septembre 2023, puis, par courrier recommandé en date du 24 janvier 2024, de lui régler la

Le juge des référés note que la société DECATHLON FRANCE n'est pas prestataire conventionné auprès de l'ANCV et n'accepte pas de règlement en chèques-vacances.

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Le 15 juillet 2024, la société Steerfox a mis en demeure la société Musique Shop de lui régler les factures, en vain.

Dès lors, le tribunal rejettera la demande de Monsieur [F] [W] tendant à voir juger que le prêt garanti par l'État aurait été accordé en violation des règles applicables aux prêts garanties d'Etat, ainsi

La société ARKEA a fait une nouvelle tentative de règlement amiable par lettre du 17 octobre 2024, mais en vain.

Faits principaux En 2018 et 2019, la société de droit italien [R] [S], spécialisée dans la réalisation de tests d'efficacité de produits destinés à l'agriculture, a réalisé pour la société [H] de droit

La société [B] [V] proposait à Monsieur [A] [F] de clore le dossier moyennant un règlement total de 3 500 € TTC.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Les conditions générales signées prévoient à l'article 10.2 que le « contrat de location peut être résilié de plein droit par le Loueur du fait et aux torts du Locataire en cas de : (…) défaut de règlement

Elle prétend en effet qu'il existe une violation du pacte d'associé.

du règlement UE n°2018848 ( Pièce n°6 ).

somme de 2.000 € condamnant la société THINKDEEP AI SAS à lui régler provisionnellement cette somme.

Or, les règles prévues pour le règlement des litiges marchandises visent, précisément, à résoudre ces questions de manière contradictoire et bilatérale.

En l'espèce, Monsieur [W] se borne à affirmer que la société [Y] serait dépourvue du droit d'agir, sans en justifier ni en préciser les fondements.

moyens de droit

Concernant la violation de la clause de non-concurrence, La Foncière expose : * Madame [T] [F] apparait sur le site de l'agence BSK Immobilier située à [Localité 2] dès le 2 novembre 2023, et ainsi viole

Les intérêts au taux légal sont de droit à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.

Condamner SAS REFLEX ISOLATION aux entiers dépens. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la clause de non-concurrence : Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace, en droit français comme en droit suisse.