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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l'audience du 12 décembre 2024, pour l'exposé
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
civile.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
Chambre 2-4
69d44c44cdc6046d4759a17f
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 26 juin 2023, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SCI [Localité
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
Dans ces conditions, IDFS dispose d'un intérêt légitime à agir au visa de l'article 31 du code de procédure civile.
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées. 1.
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte précédemment à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, un accord de conciliation portant sur la résiliation du contrat a été signé et constaté par
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
d'une déclaration de cessation des paiements en date du 27 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DHM IT, dont les principales caractéristiques
Référés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
Conformément aux dispositions prévues à l'article 48 du Code de Procédure Civile, les parties conviennent expressément que tous les litiges relatifs à la formation, l'interprétation ou l'exécution du présent
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
bouleversement de l'économie du contrat, Vu les articles 482 et 483 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et 144 du code civil, AVANT DIRE DROIT si le tribunal l'estimait nécessaire, DESIGNER
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2025, en audience publique, devant M.
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
somme de 4.000 € au syndicat des copropriétaires L'AMIRAL EN SON SYNDIC, SYNDIC AZUR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
Civile.
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
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