VALOMARNE a accepté le principe de la médiation par courrier du 1er juillet 2025 et a adressé son décompte général et définitif par courrier du 8 août 2025.

La SASU [G] [F] n'a pas comparu et le jugement du 11 juin 2024 a prononcé sa liquidation judiciaire. La SARL Epilogue a été désignée liquidateur judiciaire. Le gérant de la SARL [G] [F], M.

Par jugement en date du 02/09/2020 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec

la famille [A].

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, l'EARL [Z] a repris ses conclusions récapitulatives du 05/03/2025 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et

À compter du mois de novembre 2025, la société C-A-R RETAIL CENTER a cessé tout paiement.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

en personne Représentant légal : - Monsieur [Y] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 16/03/2011 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la [A] [B] [K] et qui a fixé le délai

A cette date, Maître [U] [Z], mandataire judiciaire, a indiqué que Monsieur [Y] a rencontré des ennuis de santé, qu'il ne peut plus se rendre au garage, qu'il a cessé l'activité, que des dettes nouvelles

Le 24 Février une ordonnance a été rendue condamnant M.

le 10/04/2025 de régler lesdites prestations, ATTENDU que [N] [G] D [T] estime que SAS [A] n'a pas respecté ses engagements et lui notifie le 25/048/2025 sa décision de résolution unilatérale du contrat

Elle ajoute que le formalisme en matière d'acte de cautionnement, imposé par le code de la consommation, a bien été respecté lorsque Monsieur [F] [A] a reproduit les mentions manuscrites.

Par jugement en date du 20/11/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de INVIS'ART (SAS) et a ouvert la période d'observation.

Le 27 septembre 2022, Mme [A] [V] a fait signifier à M.

[S] [V] REPRESENTANT LEGAL DE LA SAS SERVICE2DRONE N'A PAS COMPARU, LA LETTRE RECOMMANDE ETANT REVENUE AVEC LA MENTION « DESTINATAIRE INCONNU A L'ADRESSE ».

n'a pu le renseigner.

La banque a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur et a invité monsieur [X] de faire des propositions de paiement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 08 août 2014 La cause a