Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 MARS 2025

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 MARS 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * Que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 250K€ en 2025 et que le débiteur employait 2 salariés.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : L'actif s'élèverait à 0 € ; Le passif exigible serait de 131 000 € ; Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

payer à SA SOCIETE GENERALE la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens liés à l'instance.

POURQUOI PAS SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 1 avril 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code

REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): E4V PRODUCTION (SAS) - [Adresse 1] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [T] [D] JUGES Monsieur ANCEL

Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L. 653-5, 6° du Code de commerce) L'article L. 653-5, 6° du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SCP ANGEL-HAZANE-[B] représentée par Me [U] [B], en qualité d'expert.

, 1174, 1304-2 et suivants du Code civil Vu l'article 341-6 et suivants du Code de la Consommation Vu l'article R 313-22 et suivants du Code Monétaire et Financier Vu l'article 10 du contrat de prêt du

de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en raison : * à titre principal

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code

2026, la société DONA CHAUSSURES SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code

LE BACTRIANE a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code

DE ANGELIS & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des

2019 et de la convention de garantie stipulée à l'article 7 de l'acte de cession signée entre les parties le 17 mars 2020 et sur le droit commun des contrats régis par les articles 1101 et suivants du Code