Désigne Me [H] [S], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, la société INGELIO invoque l'option de compétence en matière délictuelle au profit de la juridiction du lieu du fait dommageable.

[G] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

qualité, [Adresse 1] 33500 [Adresse 2] à payer à la SCI MALOU 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SELARL EKIP aux entiers dépens.

[B] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport

[F] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Désigne Me [E] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[S] [T] a cessé son activité le 31 décembre 2018. Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Les parties ne s'y étant pas opposées, le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, conformément aux termes de l'article 871 du code de procédure civile.

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Désigne Me [X] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Vu l'article 1231-2 du Code Civil : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 100.738,35 euros, correspondant à de la TVA et de l'impôt sur les sociétés.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 34 838,16€, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais

de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées