AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c398b3cdc6046d47de1c13
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société, [I], [D], [N] SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre
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CABINET COLAUTTI ASSURANCE
28/08/2026
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COLARD, Morgan Patrick Pierre
27/08/2026
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COLAS MARTINIQUE
27/08/2026
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COLARD PAYSAGE
Autre jugement et ordonnance — Dépôt de l'état des créances - Avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Dijon, où les créanciers sont admis à faire réclamation pendant un mois à compter de la présente publication - N° RG : 24/00014
27/08/2026
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COLADINE
27/08/2026
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REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c398cecdc6046d47de1e65
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société RDP SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce
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