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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33e17cdc6046d4713f7ae
28 avril 2026
2026F00751 - 2611800007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure
69f33e2fcdc6046d4713f9b6
2026F00770 - 2611800016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure
69f33eefcdc6046d47140b6c
2026F00818 - 2611800020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure
6a0c1415cdc6046d472a21d5
12 mai 2026
2026F01039 - 2613200015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f53dccdc6046d477bcc37
du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [S] (SARL) [Adresse 1] RCS 919 608 125 - 2022 B 777 Le 27/04/2026, Monsieur [B] [I] [X], gérant de la société [S] (SARL) a effectué une déclaration
6a0f53f3cdc6046d477bcd94
890 351 513 - 2020 B 603 Le 28/04/2026, Madame [R] [Z], munie d'un pouvoir pour représenter la société BATIK [Localité 1] (SARL) en la personne de son co-gérant Monsieur [T] [Q], a effectué une déclaration
6a0f69f0cdc6046d477d75d5
19 mai 2026
2026F01117 - 2613900024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Or, la déclaration n'a été effectuée que le 25 octobre 2021, soit avec plus de 14 mois de retard.
69e0a379cdc6046d476e04a2
15 avril 2026
; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai
69e0b579cdc6046d476fa42e
14 avril 2026
04/2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 13/10/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de FACE COOP SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
69e0b58fcdc6046d476fa5ef
14/04/2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 14/04/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SAX 7 SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
69e0b5a3cdc6046d476fa743
du 14/04/2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 08/09/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de CBO SAS ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
69e0b5b1cdc6046d476fa862
2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 06/10/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de LES GOURZENS SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
69e0b5c8cdc6046d476faa8a
04/2026 45,62 Attendu que par jugement en date du 16/06/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de MC Groupe SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
69e0b600cdc6046d476fafa8
/04/2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 05/04/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de TY TRANS SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
69e0b60fcdc6046d476fb0e6
2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 02/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de IMMOTIONS OUEST SAS ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
69e0b639cdc6046d476fb40f
2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 21/10/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de ETA DE L'ARGOAT SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
69e0b647cdc6046d476fb523
04/2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 14/04/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de K.BATIMENT SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
69e0b664cdc6046d476fb734
2026 52,81 Attendu que par jugement en date du 04/09/2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SOJAFRAIS (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
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