AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e71af5cdc6046d47fb7b0f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' "à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
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Procédures collectives
69e71b09cdc6046d47fb7c7b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officielle