La responsabilité de la société OETAM est établie, elle devra donc l'indemniser de son préjudice.

une période de 12 mois selon le calcul figurant en page 56 à savoir 120 % du chiffre d'affaires HT sur une année x par le taux de marge brute dont à déduire les franchises ; Condamner qui mieux le devra

Juger que toute indemnité qui pourrait être allouée à la société ECE devra être calculée sur une base hors taxe.

qu'une demande de dissolution n'est ni indispensable vis-à-vis des droits de l'associé minoritaire, ni proportionnée par rapport au fonctionnement de cette entreprise, Que cette demande de dissolution devra

conformément aux articles 4.6., 4.7. et 16. du Contrat de Services ; A titre subsidiaire, et si le Tribunal ne jugeait pas irrecevable la demande de STROS ou considérait que la question de la recevabilité devra

divers titres dans le domaine de la promotion immobilière pour des opérations financées selon des sources diverses tels que prêts bancaires, émissions obligataires, crowfunding immobilier ou « club deal

d'un engin explosif ne pouvaient pas lui être imputés, que le nombre important de jours d'arrêts dus aux conditions météorologiques étaient la conséquence des dates à laquelle le chantier s'était déroulé

La société MD PROMOTIONS et Monsieur [B] [M] évaluent leur préjudice à la somme de 11 091 308,50 €, que la société MD PROMOTIONS devra verser à la société MD PROMOTIONS.

La société ISA [W] évoque des jurisprudences de cours d'appel qu'elle ne communique pas au mépris des obligations légales et déontologiques et le juge des référés devra les écarter faute de débat contradictoire

XL oppose qu' ALPHA ne justifie ni de sa qualité à agir, ni de son droit à agir et devra être déboutée de ses demandes.

Par conséquent, la société GREEN TRANSITION devra être condamnée à payer la somme de 8 000 € à la société ACHATMAT en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

En conséquence, la caducité du contrat de location conclu avec la société [G] est dès lors démontrée de sorte que cette dernière devra restituer les loyers versés.

recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la SELARL JSA, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PCA-MOTORS ; Déclarer que la SELARL JSA devra

La demande de publication de la décision du tribunal n'est pas motivée par COBURN et devra donc être rejetée.

Par exemple, ayant été obtenue de manière illégale, la pièce nouvelle N° 23, issue de ce constat devra être déclarée irrecevable.

opération, combinée aux effets des mesures économiques nationales décrétées pour la gestion de la pandémie, a fragilisé la situation financière de l'entreprise, et aurait également entrainé une dévalorisation

notamment faire rapport au Tribunal sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé (article L. 626-21 al. 3) ; * de dire que la SAS TEDDY SMITH devra

En conséquence, eu égard à l'imprécision de la convention, le quantum des pénalités devra être modéré à plus juste proportion.