CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea059fcdc6046d473ef7c4
21 avril 2026
Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS [Adresse 1] avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux
69ea05c2cdc6046d473efa41
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66dfcdc6046d476077a3
20 avril 2026
Ce solde s'explique notamment par une baisse de fréquentation en début d'année et par la mise en place de deux procédures de licenciement pour motif économique au cours du mois de février.
1ère B
6a0c00c5cdc6046d4728af2b
4 mai 2026
La réception des ouvrages est intervenue en deux phases : une première réception le 4 octobre 2021 pour le bâtiment A, puis une seconde le 28 avril 2022 pour les bâtiments B et C, les deux étant prononcées
Trib. de Commerce
6a11a7c0cdc6046d47adb10c
21 mai 2026
- en personne DEFENDEUR : SARL PORMADENDEYE [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3] [Localité 2] - représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [J] [A] Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux
6a11a7e1cdc6046d47adb31e
sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [M] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: * SARL MERY'S [Adresse 2] [Localité 1] - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux
6a11a802cdc6046d47adb50a
parquet DEMANDEUR : * Madame [Q] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * ORCHIS INGENIERIE SAS [Adresse 2] [Localité 1] - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux
6a11a8d7cdc6046d47adc47a
parquet DEMANDEUR : * Madame [A] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * VSNET SAS [Adresse 2] [Localité 1], 830482741 DÉFENDEUR - en personne Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux
6a11a91bcdc6046d47adc89f
DEMANDEUR : • - Madame [C] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * [X] [G] SARL [Adresse 2] [Localité 1], 831157821 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux
6a11aae0cdc6046d47ade570
DEMANDEUR : * Madame [J] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * YDJABY SAS [Adresse 2] [Localité 1], 828872655 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux
6a11ab0dcdc6046d47ade836
requête parquet DEMANDEUR : * Madame [Q] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * KARKASSE SARL [Adresse 2], 820357986 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux
6a11ab4fcdc6046d47adec29
simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [G] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * TDL SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux
6a11ab70cdc6046d47adee76
parquet DEMANDEUR : * Madame [J] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * RUN SIGNALETIQUE SARL [Adresse 2], 823132592 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab3d0cdc6046d47792c00
27 mai 2026
.: 2026/56JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET
6a11a6a1cdc6046d47ad9d4e
parquet DEMANDEUR : • • • • • • • • • • • • • • • • • • • DEFENDEUR : BAT INGENIERIE SARL [Adresse 1] [Localité 1], 502815293 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux
6a11a6c3cdc6046d47ada110
DEMANDEUR : * Madame [Z] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * RUN TOYS COMPANY SAS [Adresse 2] [Localité 1], 804188142 DÉFENDEUR - en personne Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux
6a11a6f8cdc6046d47ada48f
Madame [X] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * SOCIETE DE TRANSPORTS [V] SARL [Adresse 2] [Localité 1], 804044238 DÉFENDEUR - en personne Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux
6a11a719cdc6046d47ada6c1
requête parquet DEMANDEUR : * Madame [F] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * SMOKE REUNION SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux
6a11a73acdc6046d47ada89e
judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * A2A SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux
6a11a77dcdc6046d47adad13
judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [Q] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * SARL FIBERGY [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux
Page 20 sur 1107