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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d63cdc6046d47066884
7 mai 2026
, qu'elle n'a donc pu faire procéder à un constat de commissaire de justice qu'une fois le bassin vidé pour son entretien annuel en décembre 2024, que le constat a donc été mené contradictoirement, que
Trib. de Commerce
69e331facdc6046d47a9a82e
7 juillet 2025
complémentaires et indique le 09 septembre que la facture est en cours de traitement ; ATTENDU que les relances du 11,16, et 24 octobre restent sans effets, et que la relance du 03 novembre par sms donnera
69a769c3cdc6046d476b6dd7
1 avril 2025
civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Vu l'article 1194 du Code civil « les contrats obligent à ce qui y est exprimé et à toutes les suites que leur donnent
Contentieux Général
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24 octobre 2025
au 30 juin 2023, figurent au dossiers différents mails attestant d'échanges entre les futurs co-contractants, échanges antérieurs au 30 juin 2023 ; Durant cette phase précontractuelle, loisir était donné
69e41fddcdc6046d47bddd1e
9 juillet 2025
conclusions du rapport initial et a, de son côté, mandaté un autre cabinet (MOTORS EXPERT), concluant quant à lui à la réparabilité technique du véhicule ; ATTENDU QUE les expertises contradictoires donnent
AFFAIRE COURANTE
6a0b9ba5cdc6046d47216b74
12 mai 2026
H360 ne donnera pas suite ; les sommes dues sont restées impayées. D'où la présente instance.
Référés
69f0ccddcdc6046d47d914ac
10 avril 2026
[G] a découvert que Monsieur [U] [S] avait détourné des données confidentielles avant et après son départ de l'entreprise, constituant ainsi de possibles actes de concurrence déloyaux.
MERCREDI
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22 avril 2026
aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 14 janvier 2026 a été renvoyée à l'audience du 25 mars 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne
69ef3e06cdc6046d47b36209
23 avril 2026
Il n'y a donc aucune interrogation quant à l'identité du défendeur et Monsieur [I] [O] [L] sera débouté de sa mauvaise querelle.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049eadcdc6046d479ab4b9
11 mai 2026
Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e5e4cdc6046d473c47ee
13 avril 2026
L'indemnisation tirée de l'article 7 ne suffit pas à couvrir l'ensemble des manquements au titre des différentes obligations incombant à la compagnie aérienne en application du Règlement, Qu'il est donc
69e9e5f9cdc6046d473c4971
L'indemnisation tirée de l'article 7 ne suffit pas à couvrir l'ensemble des manquements au titre des différentes obligations incombant à la compagnie aérienne en application du Règlement ; Qu'il est donc
69a909d0cdc6046d478d57c4
28 octobre 2025
Par courriel du 14 octobre 2025, le conseil des sociétés PAROT VI et PAROT sollicite qu'il soit demandé à Monsieur l'expert, conformément aux termes des ordonnances précédentes, d'extraire les données
1ère chambre
69e8560ecdc6046d4718729c
15 janvier 2025
Les conditions générales de vente de [B], Article 3 - Prix et modalités de paiement stipulent que : « …Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de plein droit d'intérêts de retard équivalents
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
lieu à la responsabilité de l'assureur »; * Starr, en sa qualité de subrogé, entend donc exercer les droits et actions de Lubrizol contre les tiers potentiellement responsables du dommage ayant donné
69f1dc4bcdc6046d47f35292
28 avril 2026
42 Numéro SIREN : 930190509 [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me VILLAND Géraldine FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Les consorts [D]-[G] ont donné
69a8508dcdc6046d477f12b9
10 avril 2025
L'article précité trouve alors à s'appliquer en l'espèce et il y aura donc lieu de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 10/12/2020 en faveur de la SARL K'DENT ainsi que de l'ouverture
6ème chambre
69e87666cdc6046d471b211c
8 janvier 2025
La SAS Batelier passe plusieurs commandes de textiles à Brode Mode qui donnent lieu à l'émission au cours du premier semestre 2023 de quatre factures d'un montant total de 19 705,92 € TTC.
69c20e80cdc6046d47b990b9
14 octobre 2025
Ces interventions donnent lieu à l'émission de 5 factures, pour un montant total de 4 981,45 € TTC.
Chambre contentieux général Mise en état
6a0c03cdcdc6046d4728e107
civile, Constate que les parties ont présenté au tribunal une transaction signé le 3 février 2026, Dit que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, Donne
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