Sur la demande de dommages-intérêts La société ECE demande au Tribunal de condamner la société MECAMOBILE au paiement d'une somme de 77.899,76€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

* Évaluer l'étendue exacte des dommages causés par l'incendie, tant sur le plan matériel (bâtiment, installations, marchandises) que sur le plan des pertes d'exploitation pour FCT Company et [C].

L'intentionnalité de la faute réside dans la volonté de causer un dommage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

causé à l'ayant droit aux marchandises et exclut dès lors toute notion de probabilité du dommage.

En conséquence, A titre principal * condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 71 167,60 HT €, à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de marge pour la durée d'un préavis

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Mme [W] demande de condamner [H] à lui régler la somme de 6 000 € au titre de dommages intérêts ; Mme [W] expose avoir multiplié les tentatives

CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société [2].

figurant sur la facture, soit à compter du 1er mai 2025, et jusqu'au parfait paiement; CONDAMNER Monsieur [V] [N] [C] à verser à la société MACATIA la somme provisionnelle de 5.000 € au titre de dommages

[Y] [U] la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; * De condamner la SARL TRANSLEP à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 3 000€ à titre d'indemnité en application

SEPEC Il des pénalités de retard égales à 1, 5 fois le taux d'intérêt légal à compter du 20 novembre 2025, * Condamner la société REJOLT à verser à la société SEPEC Il la somme de 3 000 € à titre de dommages

000 euros au titre du remboursement de l'acompte avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2025 au sens de l'article 1231-3 du code civil, 10 000 euros à titre de dommages

Elle demande également la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral.

Or, le transporteur ne saurait être responsable des dommages survenus lors du déchargement.

La société PLG CONSTRUCTION soutient que la demande de la société KGK tendant à obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 24.778,97 euros à titre de dommages-intérêts n'est pas fondée

de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant

par tous moyens. »; Qu'au visa de l'article L.626-5 du code de commerce, qui dispose : « Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant

Attendu qu'en ne répondant pas à son expert, en ne justifiant pas des documents comptables, en ne donnant pas d'explications à des situations relevées par l'expert, les consorts [K], par leur seul comportement

et à Le Vacon, un dommage délictuel indemnisable La résistance abusive est caractérisée par la succession de motifs allégués pour expliquer l'annulation du vol, seul le second (de nature météorologique