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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb66d0cdc6046d4728559a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que par jugement en date du 24/09/2024, le Tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8c39cdc6046d472b3a4d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que par jugement en date du 07/01/2025, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8f60cdc6046d472b714f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que par jugements en date des 13/07/2021, 12/07/2022, 10/01/2023, 16/01/2024 et 14/01/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9253cdc6046d472be32c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bba283cdc6046d472d90fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que par jugement en date du 18/02/2025, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bbb814cdc6046d472f33ed

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c537cdc6046d47b49ecc

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

* Monsieur, [B], [A], [U] , [Adresse 1] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 19/10/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU BATI GARDOIS et qui a fixé le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c54ccdc6046d47b4a057

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

la clôture de la procédure devait être examinée au 19/10/2024 ; Vu le jugement en date du 25/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/10/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c55ecdc6046d47b4a1cd

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[B], [A], [Adresse 3], [Adresse 1] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 26/10/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU LE MONDE AGRICOLE et qui a fixé le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c571cdc6046d47b4a36d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Madame, [X], [Q], [A], [I], [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 30/04/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU LE MIKELANGELIO et qui a fixé le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c584cdc6046d47b4a4c0

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

- Madame, [Z], [F], [P], [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 21/09/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL, [Q], [U], [K] et qui a fixé le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c68bcdc6046d47b4d022

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

légal : - Madame, [L], [Q], [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 26/10/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS M.G ENTREPRISE et qui a fixé le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfc5ccdc6046d472e0e97

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfc68cdc6046d472e0f56

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfcd0cdc6046d472e17a4

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e200f1cdc6046d478dce2c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1c19cdc6046d47c8992d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 16/03/2028 le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1c29cdc6046d47c89a65

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 14/05/2028 le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1c48cdc6046d47c89cb5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 12/03/2028 le délai au terme duquel

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98f89cdc6046d47709e46

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle

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