AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
7 mai 2026
La société BWH n'a intenté aucune action en opposition ou en nullité durant ce délai ; la société SARL BISTROT DE L'HOTEL est radiée du registre du commerce et des sociétés et la société BWH sera considérée
Source officielleChambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
Page 20 sur 20
DUFAUT, Carine Lucienne Raymonde, NUNES
25/06/2026
Voir →
PLA DUFAUT
23/06/2026
Voir →
DUFAUT, Noham, Mario, Francky
26/05/2026
Voir →
COUTAUDIER, Magali Claudia Aubépine, DUFAUT
17/04/2026
Voir →
CAGNON-DUFAUT, Valentin Nicolas Thomas
20/03/2026
Voir →
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle constatait également qu'aucune enchère n'avait été portée durant le temps imparti.
Source officielle