Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE

TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Ministère public

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Les Cessionnaires arguant la découverte de nombreuses pratiques frauduleuses et anomalies comptables et financières et, ayant faussé les résultats financiers et le calcul de la marge, refusent le paiement

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

de l'acquisition, d'établir les prévisionnels et dossiers de financement, d'examiner les bilans et situations comptables des sociétés cibles.

Luc SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience publique du 11/09/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, Vu les dispositions du livre VI du Code de

La société HOLDING [R] en déduit que la société GCM FINANCE a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors que cette violation des statuts a conduit à la conclusion d'un engagement financier

Marine DESSAUX [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] comparant par Monsieur [X] [L] En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Q] [K], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public

ses difficultés financières.

MODE DE FINANCEMENT DE LA REPRISE Le pétitionnaire indique que le prix de cession, et une partie du besoin en fonds de roulement de reprise seront financés sur fonds propres.

TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire sur saisine du ministère public Numéro de Rôle: 2025F78Numéro

FRANCIS BUCCI assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 31/03/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves

par Me Eric SEBBAN, avocat Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [E] [I], huissier des Finances Publiques, en date du 28 avril 2025 pour l'audience du 3 juin 2025.

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation

En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que [Localité 5] [Z] est totalement défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales, Que suite à un contrôle fiscal il a été relevé

TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Ministère public

publiques.

Publiques portant sur la période du 01/01/2017 au 31/07/2020.