1] 2 (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [S] [Y] [I], comparant en personne [S] [C] [E], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD

) [Adresse 1] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [I] [F], absente excusée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD

JUGEMENT DU 16/01/2026 DEFENDEUR(S) : [I] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [I] [U] [M], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD

JUGEMENT DU 16/01/2026 DEFENDEUR(S) : SAS TRAITEUR [G] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [G] [P], absente excusée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD

mandatée DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD

Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

d'observation : SARL LE SAPHIR (SARL) RG 2024 008208 PC 41224454 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 janvier 2025 de : Monsieur Thierry BERGER Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD

période d'observation : J.B FACADE (SARL) RG 2024 008212 PC 41224459 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 janvier 2025 de : Monsieur [C] BERGER Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD

d'observation : HOMECOCOON63 (SAS) RG 2024 008215 PC 41224467 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 janvier 2025 de : Monsieur [N] BERGER Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD

Judiciaire Simplifiée : AIRSCAPE (SARL) RG 2025 008954 PC 41225169 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02/10/2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD

Marc BESNARD Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Marc PENOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Eric PARQUET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT En présence de M.

Robert COULET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, greffier, Après audition de Mme Clara GOENS, substitute de Monsieur le procureur de la République