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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a9f5cdc6046d47add653
21 mai 2026
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 7 954 € démontrant que la société n'est pas en mesure
6a11aa16cdc6046d47add8d0
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 24 458,33 € démontrant que la société n'est pas en mesure
6a11aa38cdc6046d47addad6
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 48 584 € démontrant que la société n'est pas en mesure
VENDREDI
69a98bd5cdc6046d479aa6c0
9 janvier 2026
Easy on-PC de la société NDD, Ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir dans cinq supports ou médias au choix de PLANETE MEDICALE et aux frais avancés de la société MED GEN, et en haut
REFERE
69dfb86dcdc6046d47571790
18 décembre 2025
[C] a effectué une saisie-conservatoire sur le compte bancaire de la société [E] [U], auprès de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, le 6 mai 2025, laquelle s'est révélée partiellement fructueuse à hauteur
CHAMBRE 05
69ded97fcdc6046d47424aea
12 décembre 2025
[J] [D] de régler le solde restant dû à hauteur de 11 611,99 euros.
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1b3a2cdc6046d4750d42f
15 janvier 2025
2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 04 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL VTR HAUTE-SAONE
69a79ff0cdc6046d476eabc8
9 juillet 2025
La SAS HAIR CUT serait débitrice de la somme de 10 541.66 euros sous réserve des acomptes versés.
contentieux - première chambre
69a1b7dbcdc6046d47eff795
16 janvier 2025
de venir entendre : Vu les articles 1147 et 1560 du Code Civil Vu les pièces produites JUGER que la Société DEMOLYMPE est débitrice du solde du prix d'achat du fonds de commerce de Monsieur [Y] à hauteur
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
Il n'a pas donné suite à la convocation du mandataire judiciaire effectuée par courrier du 2 mai 2023 ; en effet, ce courrier est revenu avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" (LAPAI), ce
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3bab5cdc6046d47e30a84
13 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025003853 JUGEMENT DU 13 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la Sàrl HAUT MARCEAU Composition du Tribunal lors des
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
La SAS SOPARTCOM considère que le projet de conception n'a été réalisé qu'à hauteur de 90% et que le dossier de consultation des entreprises n'a été réalisé qu'à hauteur de 50%.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3a138cdc6046d471907a9
10 juillet 2025
: 2025 008655 Composition du tribunal lors de l'audience du 01/07/2025 Président: Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Franck BUONANNO : Madame Laurence DAYON Greffier : Madame Marine DESSAUX HAIR
69da9bdecdc6046d47e9a952
2 janvier 2026
Selon acte en date du 11 mars 2020, Madame [B] s'est portée caution solidaire de l'engagement de la SARL pour le prêt de 95.570 €, et ce à hauteur de 31.060 € pour une durée de 84 mois.
69df5bc3cdc6046d474e2c3a
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/04/2026 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F357 Procédure 2026RJ0145 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS Best hair style [Adresse
Procédures collectives
69fb3c2ccdc6046d47cb4d15
20 avril 2026
2024, Que par arrêt rendu en date du 16 décembre 2025, la cour d'appel de Paris a précisé que l'infirmation ne concernait pas les sommes suivantes : * L'indemnité de repos compensateur non pris à hauteur
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69082cdc6046d475512cf
10 avril 2025
Monsieur [O] [A] ayant d'importants problèmes de santé et ayant besoin de temps pour trouver un nouveau logement, le liquidateur requiert un délai de grâce pour que celui-ci quitte sa maison d'habitation
CHAMBRE DU CONSEIL
69e7550fcdc6046d470056e9
HAIR DESIGN (SARL) [Adresse 1] 751 769 597 COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE En présence de : * [X] [T] Suivant dédaration
69a0f1bacdc6046d47ddb77d
4 avril 2025
L'achat, l'installation ou vente d'habitation légère de loisirs, ou de résidence mobile de loisirs.
audience ordinaire
69e2baf5cdc6046d47a0eb6c
28 octobre 2025
de 268 825,66 € est recevable, Fixer la créance de [Localité 1] LE FANGUET 1 (SNC) au redressement judiciaire de CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE (SAS) à hauteur de 268 825,66 €, Condamner CAP CONSTRUCTION
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