COMBEAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Philippe ROGER, Avocat à la Cour, associé de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX DEFENDEUR Monsieur [V] [R], [Adresse 2] comparaissant par Maître Yann HERRERA

Monsieur [D] [S] [Adresse 4], DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Pierre FRIDRICI Monsieur Pierre GRECH Madame Laurence HERBET

DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Thierry TRAHIN Madame Laurence HERBET

Par exploit de commissaire de Justice de la SAS HERBETTE OUTRE MOYA TEDDE-MARCOT en date du 16/08/2024, la société INGENUUS a fait citer la société [Localité 1] par devant le Tribunal de céans à l'audience

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

de procédure civile précise : «dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

que l'article 872 édicte que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

tribunal de commerce dispose: « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

, Attendu qu'en l'application de l'article 872 du code de procédure civile, le juge des référés « peut dans la limite de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures que ne se heurtent

Il résulte de tout ce qui précède que les demandes présentées par APOGEA devant le juge des référés se heurtent à une contestation sérieuse, dès lors qu'elles s'inscrivent dans le différend opposant les

872, ainsi visé, dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

[T] - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET

et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2026 où siégeaient Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Madame Laurence HERBET

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2026 où siégeaient Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, Madame Laurence HERBET

[G] [L], demeurant 14 bis rue du Poitou 92120 Montrouge Parties défenderesses : assistées du Cabinet HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP Avocat (Paris) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377

procédure civile dispose : « Dans tous les cas a"urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l'espèce, La partie requérante justifie du bien fondé de ses prétentions, qu'il y a lieu de constater que celles-ci ne se heurtent

procédure civile dispose que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent