La société PREFILOC CAPITAL SAS note qu'il n'existe qu'un seul et même contrat tripartite régularisé entre le fournisseur, le loueur et le locataire.

constate que la société JLCP (désormais dénommée HPA) a, suite à un devis du 16 septembre 2021 émanant de la société EASYCOM, souscrit un contrat de location le 21 octobre 2019 avec la société CAP LEASE, loueur

Dit que l'indemnité prévue par les conditions générales en cas de résiliation anticipée du contrat de plein droit par le loueur et dont le montant est équivalent aux loyers à échoir jusqu'à son terme,

[R] [G] fait valoir pour l'essentiel que : * Conformément aux conditions générales de vente invoquées par [X], toute contestation relèverait de la compétence du Tribunal de Commerce désigné par le loueur

La société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX a pour activité la production et la transformation de granulats de carrière, le transport de matériaux, le transport public routier de marchandises et loueur

valoir qu'aucune information n'est fournie par la demanderesse concernant l'assurance du véhicule litigieux et la déclaration de sinistre correspondante alors qu'il incombe à la société A2S et à son loueur

échéances échues demeurées impayées pour 29.097,02 € et l'indemnité contractuelle de résiliation pour 45.501,48 € En application de la clause contractuelle Article 16 du contrat : Résiliation : le LOUEUR

Observe que ces indemnités constituent une indemnisation forfaitaire du préjudice du loueur, dont le montant est fixé à l'avance, exigible du seul fait de l'inexécution du locataire, et eu égard à leurs

Compte tenu de la longueur des relations commerciales, le préavis doit être évalué à 18 mois et calculé sur les PSC (prestations de courtage) précitées.

La société [D] [S] indique dans son mail du 06 décembre 2022 : « L'opérateur doit savoir la capacité du chariot lors de la portée de tôle acier (6m sur 2.5 m) donc un poids réparti sur la longueur totale

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En date du 28 avril 2022, la société CLEODIS SAS (loueur) avait conclu avec Madame [W] [B] un contrat de location financière portant sur le financement des matériels précités pour une durée de 63 mois

Le 24 septembre 2024, elle contacte à cet effet la société ARVAL, loueur du véhicule impliqué dans l'accident, pour connaitre ses propositions d'indemnisation, laquelle transmet la demande à DEKRA en sa

Attendu que l'article 2 du contrat dispose que : « La mise à disposition du véhicule au locataire s'effectue au siège de la société du loueur, sauf dispositions particulières convenues entre les parties

est de 7 200 € TTC (48 x 150 €); les redevances facturées au locataire au titre de la première période de location, d'un montant très significativement supérieur au prix d'acquisition, permettent au loueur

ANTOINE GAUTIER, Juges, Greffier lors des débats : Me Emeric VETILLARD Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Briac JUNCKER le 13 janvier 2026 FAITS La SARL PELATRE TP exerce une activité de loueur de

paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit immédiatement exigible et que le loueur

La peine correspondant à une prestation non exécutée, donc non éligible à la TVA, son application conduirait à majorer le préjudice subi par le loueur de 20 %, ce qui est manifestement excessif, et sera

La société NET TRANSPORT SRL précise que la société [V] avait connaissance de la longueur et de la hauteur de la marchandise avant l'embarquement et avait conscience de la présence d'une charge sur le

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