[H] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Juges : Greffier : Hervé GRUMEAU Emmanuel COURAUD et Lionel MARY Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 mars 2026 N• de RG : 2025F01830 N• MINUTE : 2026F00759 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

Cet ouvrage a été édifié sous la maîtrise d'œuvre des société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE, maître d'œuvre d'exécution, et MARC MIMRAM ARCHITECTURE, maître d'œuvre de conception, et MARC MIMRAM INGENIERIE

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 12/12/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL La marée bigoudène.

André Goix, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier. Le greffier Le président.

La mise en demeure en date du 13 mars 2024 s'est révélée vaine. C'est ainsi qu'est né le litige.

[I] [B] [Adresse 1] Représenté par Me Ophélie RAOULT (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE A.C.T.A.

[A] SARL, Adresse : [Adresse 2] [Localité 2], Activité : Peinture du bâtiment ravalement, Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 750076150, FIXE au 07/04/2024 la date de cessation des paiements

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de saff, ravalements, peinture, revêtements souples et durs de sols et murs, électricité, plomberie, décoration, maçonnerie, menuiserie, bardage, carrotage

code de commerce à l'égard de : Sté R&S CREATION [Adresse 3] Activité : Tous corps d'état travaux de rénovation i Tous corps d'état travaux de rénovation intérieur [K] extérieur peinture carrelage ravalement

liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 [T] suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl SEREBAT [Adresse 2] Activité : Maçonnerie, Menuiserie, Peinture, Plomberie, Ravalement

en liquidation judiciaire à titre subsidiaire à l'encontre de la SAS SUD MTP ; ATTENDU que La SAS SUD MTP est Inscrit au RCS sous le numéro 840 287 361 RCS [Localité 1] et exerce une activité de Ravalement

conseil du 19/01/2026 à 13hrs 30 ; ATTENDU que La SAS M.M RENOVATION était Inscrite au RCS sous le numéro 890 678 659 RCS [Localité 1] - Radié le 23/01/2025 et exerçait une activité de travaux de ravalement

ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Monsieur [P] [K] SIREN 447 879 776 Activité : Décapage nettoyage haute pression de façades toitures peinture travaux divers de ravalement

Jean-François KER RAULT, Nicolas SOLNAIS, Juges. Assistés lors de débats de : Matthias PLACETTE, représentant le Ministère Public. Guillaume BERNARD, Greffier.

8 ans du débiteur ci-après désigné : NOM DU DIRIGEANT : Monsieur [R] [G] DENOMINATION SOCIALE : SARL ALO CONSTRUCTIONS ACTIVITE : Maçonnerie générale et tous travaux de bâtiments, gros œuvres, ravalement

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier. Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président, M. Jean-Pierre DUQUESNE, M.