AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b80065cdc6046d47daf914
14 janvier 2026
14 janvier 2026
établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions
Source officiellePage 20 sur 51
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb6c7fcdc6046d4728b3f9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Attendu que Maître, [H], mandataire judiciaire de la procédure collective, précise que le montant du passif s'élève à 1,1 million d'euros et indique être favorable au maintien de la période d'observation
Source officielle