Bâtiment et son assureur dommage ouvrage, la société Zurich Insurance PLC (rôle 2024 007639 actuellement en cours de mise en état).

17h, deux représentants de la société COMETIK (Pièce N°2 défendeur).

Elle en déduit qu'il lui était impossible d'agir avant cette date et que le délai triennal a couru à compter de cette révélation.

Le Tribunal de commerce de Brest a renvoyé sur incompétence (art. 1408 du Code de procédure civile) au Tribunal de commerce de Rennes par courrier reçu le 13 février 2025.

season 2023 », (pièce 18) Le courriel de GM en date du 30 mai 2023 ayant pour objet « Archaravi Mare balance », (pièce 19) 11.

De plus elle n'apporte aucune preuve ni pièce complémentaire.

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 2], FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 05/03/2025 ouvrant

En date du 23 juin 2025 la SARL MULTIPIECES envoie un courrier recommandé avec avis de réception à la SAS 35 COURTAGE AUTO, demandant la réparation pérenne du véhicule ou l'annulation de la vente.

A l'appui de ses demandes la société SOFTEAM verse aux débats 5 pièces.

Elle cite à ce titre l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 2022 qui rappelle que selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'article 4 de la Directive précitée

Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.