AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd67ecdc6046d4724c216
30 avril 2026
30 avril 2026
date anniversaire ; Dit que le débiteur provisionnera chaque annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan au moyen de 12 versements mensuels égaux ; Fixe la durée du plan de redressement
Source officiellePage 20 sur 462
Trib. de Commerce
69f7b838cdc6046d477d43cb
9 avril 2026
9 avril 2026
La société AGENCE COMMERCIALE DE BOURBON SARL présente son projet de plan et sollicite la poursuite de la période d'observation afin de proposer le plan aux créanciers.
Source officielle