AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b8a7decdc6046d47ea6489
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Que le contrat conclu entre les parties prévoit qu'en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, ce dernier est redevable d'une indemnité égale au montant total des loyers restant à échoir
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chambre 00
69f58f7acdc6046d474bc208
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Au titre du contrat de location n°281288FK0 signé le 23 juillet 2020 Nous constatons que l'article 5 du contrat de location prévoit en cas de manquement une indemnité de résiliation égale au montant des
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