172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SARL Transports [N] [Adresse 1] Société à responsabilité limitée Transport public routier

L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL ML2V - exerçant une activité de Transports publics routiers

Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS GE transport Transporteur-public, routier

judiciaire de la société ATPM (Aménagements Travaux Publics des Mascareignes) SARL, Activité : Activité de : terrassement, démolition, travaux publics et privés, voirie, réseaux divers, travaux routiers

alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique 4 ROUES SOUS 1 PARAPLUIE [Adresse 3] nom commercial : 4 ROUES SOUS 1 PARAPLUIE activité : transport routier

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 890321581 de la SAS KEMET EXPRESS [Localité 2], exerçant l'activité de transport public routier de marchandises, de déménagement et loueur de véhicules industriels

REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL Transport Location Déménagement Stockage avec poursuite d'activité jusqu'au 16/01/2025 Adresse : [Adresse 1] - activité Transport public routier

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : ARVOR TRACAGE SURFACAGE (SAS) [Adresse 1] Activité : Traçage routier

l'égard de la société TRANSNEW AQUITAINE - TNA SAS identifiée sous le n° 841 793 532 RCS BORDEAUX (2020B05515), dont le siège social est situé [Adresse 1] exerçant une activité de transport publics routier

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la SARL FRENCH INTERNATIONAL MOVERS, immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 14 mai 2020, une activité de transport public routier

REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société DD Logistiques, [Adresse 1], [Localité 3], [Adresse 2] Société par actions simplifiée transporteur Public routier

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société VIA TRANSPORTS SOGARIS-BÂT M[Adresse 1], Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 435 404 256 ayant pour activité : Transport Public routier

résulte des débats et des pièces produites que la société [B] [F], SARL radiée du RCS de [Localité 1] depuis le 10 mars 2026, exerçait, depuis le 1 er décembre 2021, une activité de transport public routier

produits agricoles ; le négoce de matériels et de marchandises agricoles ou autres ; la location de matériel et de manière générale, toutes prestations en lien avec les activités susvisées; transport routier

jugement rendu par ce Tribunal le 19 juin 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL [C] [V] - exerçant une activité de Transports de personnes par taxi, transports publics routiers

limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 753 807 536 et exploite un fonds de commerce de location véhicules et transports publics routiers

l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS MN TRANSPORT , [Adresse 3] Transport public routier