ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car il apparaît opportun d'attendre que les opérations de liquidation des autres sociétés du groupe UNYS soient terminées

pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car il apparaît opportun d'attendre que les opérations de liquidation judiciaire des autres sociétés du groupe soient terminées

acte extra judiciaire pour l'audience du 6 Octobre 2025 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car les opérations de répartitions ne sont pas terminées

[H] n'a pas honoré ce terme de paiement malgré des relances par mail le 6 octobre ou 10 décembre 2021.

L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; L'entreprise demande, au terme

Attendu que la période d'observation se termine et qu'il convient de statuer sur son renouvellement conformément aux dispositions de la loi.

Il ressort du rapport du liquidateur que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées et que la procédure ne peut être clôturée en l'état.

Il ressort du rapport du liquidateur que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées et que la procédure ne peut être clôturée en l'état.

Il ressort du rapport du liquidateur que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées et que la procédure ne peut être clôturée en l'état.

[W] est dirigeant de Célestial et de Discount Piscine ; Suivant les termes de l'article L. 241-1 du code des assurances, « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être

, la création de tous lotissements, l'étude de projets; L'acquisition de terrains à bâtir, ainsi que tous immeubles et droits susceptibles de constituer les accessoires ou annexes dudit terrain; l'aménagement

La SCCV [N] [Y] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 913919619 et exerce une activité d'acquisition d'un terrain à bâtir sur lequel se situe une maison à rénover

construction sur ce terrain d'un immeuble collectif de 20 logements et d'un niveau de caves en sous-sol, la vente de l'immeuble à tout tiers sous la forme de société civile de construction-vente.

desdits terrains l'achat la vente d'immeubles ou terrains bâtis ou non bâtis ainsi que d'immeubles à construire quel que soit l'usage auquel ils sont destinés à habitation bâtiment industrie.

l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme

Attendu que la période d'observation se termine et qu'il convient de statuer sur son renouvellement conformément aux dispositions de la loi.

L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que les diligences consécutives au licenciement des salariés ne sont pas terminées

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.