AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9cf60cdc6046d47a78a02
30 avril 2026
30 avril 2026
La facturation de la prestation prévoyait le versement d'un honoraire égal à 18 % du salaire annuel brut annuel, exigible à la validation du candidat avec garantie de reprise de trois mois.
Source officiellePage 20 sur 132
Chambre 20
69f54488cdc6046d474663b4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les situations de travaux ont été validées par la société CAPOCCI, notamment par courriels confirmant la réception et l'acceptation des prestations.
Source officielle