Sur l'absence de disproportion manifeste de l'engagement de caution 1.

Aux dires de l'expert et suivant les préconisations du fabriquant des matériels, cette absence provoque un des dysfonctionnements relevés.

En l'absence de candidats, un procès-verbal de carence a été établi.

La COMPAGNIE CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE) et la SAS DEKATRIA se font représenter par leur conseil.

La principale contestation porte sur la créance déclarée par l'URSSAF (19 K€) en raison de l'absence de titres exécutoires.

SRL, ZURICH Insurance PLC, ainsi que la société Satis Energias Renovables SL étaient représentées par leurs avocats respectifs.

(e) par Maître CADENE Flora - SELARL GD AVOCATS -28 [Adresse 2] * SPC [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Laurence BOURGEON -3 [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701

- AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 26 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, [Adresse 1] Cedex SIREN : 542 820 352 Représenté

Dans tous les cas, il est précisé que dans tous les cas, le pollicitant n'entend se voir transférer la charge des échéances à échoir des prêts ainsi garantis.

Les parties présentes et représentées ont présenté leurs observations orales et déposé leurs conclusions écrites.

* DEBOUTER la société PRO WOOD représentée par ses mandataires de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule (53I) N. 2025 003739 PARTIES EN CAUSE ENTRE : CAISSE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée

le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2] ([Localité 1]-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée

PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [A] [L], [Adresse 3], représentant légal, absente, représentée par Me Enis M'Rabet, avocat (R076) et Me Laurent Azoulay, avocat (P07), présents. M.

LE 9 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me LEPOUTRE Frédérique CABINET BLST [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU HUBANDCO [Adresse 3] Non comparant mais représenté

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/07/2025 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Pour les débats : Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT Jugement rendu

par Me Franck GOMOND, plaidant par Me Charlotte VASSEUR, tous deux de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES et avocats au barreau de Rouen DÉFENDEUR : GARAGE LEFEBVRE [F] (SARL) - [Adresse 2] représentée

délibéré : Président : Juges : Jean-Louis MAZET Angel GOMEZ Cécile GRUAT Greffier lors des débats et du prononcé : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

délibéré : Président : Juges : Jean-Louis MAZET Angel GOMEZ Cécile GRUAT Greffier lors des débats et du prononcé : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

MINISTÈRE PUBLIC : Représenté par Monsieur Lucas COSRON, substitut placé. GREFFIER : Maître Pierre-Philippe CHASSANG.