VBP a également accepté d'abandonner une partie de sa créance en compte courant d'associé de MAKE, à hauteur de 7,5 millions d'euros.

La société [V] estime aussi que l'acte de délégation constitue un engagement unilatéral de payer, que le débiteur principal ait ou non payé.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de condamner LVP à lui payer la somme de 98 493,52 € en principal, Lafarge Bétons expose, au visa des dispositions

Il n'est pas contesté que cette facture a été visée par le Maître d'œuvre et acceptée pour un montant de 19.377,99€ (20.658,99€ moins 1.281€ de pose, poste refusé).

Partant, si un écrit formalisant le contrat d'agence commerciale n'a pas été établi, le taux de commission a, quant à lui, toujours été accepté de manière non-équivoque par la société PERSYN.

DEFENDEURS EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER [Adresse 4] comparant par Me Elodie SMILA [Adresse 5] EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER prise en son établissement principal

septembre 2025, [W] adresse par courrier LRAR à EIFFAGE, reçue le 22 septembre 2025, une première mise en demeure de payer la somme totale due qui s'élève alors à 9 478,57 €, dont : 6 972,84 € en principal

Le 19 avril 2024, [M] accepte un devis de Airt Contrôle dans le cadre d'un projet de construction de 63 logements à [Localité 4] (77).

Le 20 janvier 2026, par LRAR, la société MY IT CREW soumet à la société NETALIS son souhait de faire homologuer par le Tribunal de Commerce de Toulouse l'échéancier accepté.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société [A] expose que M.

Selon EG RETAIL, le 13 avril 2022, JORDAN a accepté la régularisation des factures au titre de calcul de remises de conjoncture erronées.

* devis n° 1011 d'un montant de 48 649,17 € HT soit 53 514,08 € TTC : des « travaux de rénovation d'une maison d'habitation principale à [Localité 3] ».

déposées à l'audience du 14 novembre 2025, TOKHEIM demande au tribunal de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1217 et 1231-1 du code civil, A TITRE LIMINAIRE : * Prendre acte de l'acceptation

fixe de 1,80% pour lequel, par le même acte Messieurs [C] [E] et [W] [Y] se sont, chacun, portés caution solidaire de la société dans la limite de la somme de 16.900,00 € comprenant le paiement du principal

LES FAITS L'activité principale de JUMO est la formation dans le domaine du bien-être. JUMO a sollicité LEASECOM pour financer un écran digital de visioconférence.

principale du professionnel.

Le 20 février 2023, la société JEUMONT ELECTRIC soumet pour acceptation à la société SAMBRONIC la commande de 12 régulateurs.

[O] demande expressément qu'il soit fait application de l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 514 du Code de procédure civile, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. ». Le contrat est signé par les parties et existe donc bien.

Le 04 juin, l'avocat de Monsieur [U] se plaignit de la Société IMMALDI ET CIE qu'une partie des matériaux auraient été détruits et la couverture du magasin principal aurait disparu.