Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement

TSA [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4] ; ALLIANZ Partenaire plus [Adresse 5] ; TOTAL ENERGIES Service client entreprises [Adresse 6] (; ENTORIA Entreprise prévoyance TSA [Localité 6] ;

sur l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que le Tribunal, après avoir constaté que la SARL SAN DIEGO avait 30 salariés, au courant de la procédure en cours, et sollicitait l'ouverture d'une

en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

JUGE-COMMISSAIRE- Qu'il ressort du rapport de monsieur le Juge-Commissaire, qu'il apparaît exclu que le débiteur puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 Références : 2026L00078 / 2025J00029 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.

compte entreprise, * Que par souci de simplicité, il avait accepté de désigner cette adresse mail comme étant celle de l'entreprise, * Que compte tenu du conflit avec M.

Par jugement du 16 mars 2021 le tribunal prononce la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif.

Le Tribunal a, à cette occasion, accordé le dépôt de nouvelles offres de reprise jusqu'au 30/03/2026, date à laquelle une 3ème offre présentée par Monsieur [X] [A] a été reçue.

Que l'analyse met surtout en évidence le fait que, même si l'entreprise avait bénéficié de délais de paiement de ses créanciers, son incapacité à honorer ses dettes exigibles avec son actif disponible

Créée en 2017, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture, outre le dirigeant, 11 salariés (soit 6,3 ETP) et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 328 730 € en 2023, dernier

[N] sont tous deux gérants de l'entreprise ; Elle verse également au dossier une ordonnance de radiation d'affaire du 26 mars 2024 pour manque de diligence du demandeur ; cette ordonnance précise que

Monsieur [J] [M], représentant légal de la SARL QUALITY ISLA MEAT, aurait dû demander l'ouverture d'une procédure collective depuis au moins le 01/05/2021, ce qu'il n'a pas fait, puisque c'est 16 mois

Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

2026F00374 - 2610700009/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F374 Numéro de Procédure collective : 2025RJ47 LIQUIDATION

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