de 9 600 actions et par Madame [T] [L], à concurrence de 13 000 €, donnant droit à la souscription de 1 300 actions.

Par conclusions déposées à l'audience, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les pièces, Déclarer recevable et bien fondée l'action de la

des créanciers, * Juger recevable et bien fondée l'action intentée par la SCP B.T.S.G 2., prise en la personne de Me [E] [I], ès-qualités de liquidateur judiciaire de MNK GROUPE, à l'encontre de Mme [

en son action ; * CONSTATER la parfaite exécution des prestations par la société CARE EXPERIENCE ; * REJETER la demande formée à titre reconventionnel et subsidiaire par la société BSPR CONSEIL & FORMATION

intentée par Mr et Mme [S] comme étant prescrite au regard de l'action intentée plus d'un an après le déménagement, « A titre subsidiaire, « Déclarer l'action intention par Mr et Mme [S] comme irrecevable

En réponse, la société SOFRAICOME ne conteste pas être redevable de cette somme ; toutefois, elle forme des demandes reconventionnelles au titre du contrat d'agent commercial qu'elle a signé par ailleurs

La procédure collective a d'ailleurs été clôturée pour insuffisance d'actif (pièce ACR n°12).

Nous relèverons que la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS fonde son action sur un certain nombre de factures qu'elle estime surévaluées par rapport à sa consommation actuelle alléguée.

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

de procédure civile ; SUR CE, La SA OMEGA TRADING INTERNATIONAL a sollicité, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'instance et d'action

SUR CE, La SNC CERGY EXPANSION 2, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de cette d'instance et de son action.

* SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA TRILOGIE Au soutien de ses prétentions, la société La TRILOGIE affirme être recevable dans son action et apporte les arguments suivants : * Si l'article

2020J2722 PAR ACTE en date du 16 juillet 2020, la SAS LA PETITE CAMARGUE a fait délivrer assignation à la SA DIFFAZUR et à la SA MMA IARD aux fins de s'entendre, Dire et juger la SAS LA PETITE CAMARGUE recevable

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.

1103 et 1313 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu les démarches amiables demeurées vaines Vu les pièces produites aux débats DECLARER Monsieur [O] [I] recevable

* L'action de 88 CONSULTING au titre de l'indemnité de contrat est donc forclose.

Par citation délivrée le 26 mai 2025, la société SGF [L] S.A.S. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [J] S.A.S. pour entendre : * DECLARER recevables et bien fondées

articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Président du Tribunal des activités économiques de Paris de : * RECEVOIR la société ENGIE ENERGIE SERVICES en son action