AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a91a1ccdc6046d478ece40
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ce même jour, Monsieur [F] [A] se porte caution dans la limite de 23.000,00 €.
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Contentieux Général
69bdca52cdc6046d4761597a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A la garantie de ce prêt se sont constitué cautions solidaires selon deux engagements écrits datés du 22 octobre 2014 Monsieur [S] [U] et Madame [Q] [U] dans la limite de la somme de 62 000 euros couvrant
Source officielle