Proposition de règlement Cas particuliers * Remboursement immédiat des créances inférieures à 500 € et de la créance superprivilégiée * Prêt PGE BRED : règlement à 100 % sur 10 ans sans intérêts ou

Le juge commissaire émet un avis favorable à l'arrêt du plan. Le ministère public est également favorable à l'arrêt du plan de redressement.

A compter du 30 novembre 2024, Madame [B] [X] a cessé de régler les mensualités du contrat de location.

Ce versement supplémentaire devrait s'arrêter en septembre 2026.

Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement. Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement.

Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement, sauf accord express de l'AGS. Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement.

Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement. Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement.

Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement. Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement.

S'entendre condamner la société Equilibre au règlement de la somme 1.630,64 euros au titre des intérêts, arrêtée à la date du 31 décembre 2024 et à parfaire au jour du parfait paiement, outre 80 euros

à l'arrêté du plan ; * [Localité 3] superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan ; * Autres créances : règlement à 100 % du passif sur 9 annuités progressives, la première intervenant à la date

à l'arrêté du plan ; *, [Localité 3] superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan ; * Autres créances : règlement à 100 % du passif sur 9 annuités progressives, la première intervenant à la date

Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan CREANCES Art.

date du 5 mars 2021, en ce qui concerne la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE et d'un acte d'attestation de transmission de demande de signification ou de notification dans un autre état membre -Règlement

Frais de justice - Règlement dès l'arrêté du plan.

* Elle s'engageait à régler les créances inférieures à 500 € dès homologation du plan par le tribunal.

du passif * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de sauvegarde : * frais de justice, * créances égales ou inférieures à 500 € ; * Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, selon 2

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat des frais de justice * Règlement immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA * Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ * Règlement du

150€ par mois ( sous réserve qu'il soit encore en cours au jour de l'adoption du plan ) * Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ * Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par

numéro 834982738, Vu le projet de plan de redressement présenté à ce tribunal par la SAS CE-BAT et déposé au greffe le 5 mars 2026, proposant un apurement du passif dans les conditions suivantes : Règlement

1] DIT que les créances inférieures à 500 € seront réglées à l'homologation du plan DIT que les créances seront réglées à 100 % sur 10 ans selon progressivité DIT que les créanciers refusant le plan