2025J01101 N° RG : 2025P01764 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [K] [Y], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS [N] by [Localité 1] [Adresse 2] R.C.S [Localité 2] : 910 807 791 - 2022 B 1113

Au soutien de leurs prétentions, la société DCH PATRIMOINE et Monsieur [M] [C] font valoir que : En droit, Ils se fondent sur l'article 70 du code de procédure civile, les articles 1137 et 1132, 1112

[N] [Y] reste devoir au jour de la signification de l'injonction de payer, la somme en principal de 11 906,99 €. Mais, le décompte au 9 avril 2025 ramène la somme due à 4 140,46 €.

11 et 26 mai 2023, stipule que « situations arrêtées au 15 du mois M…adressées au maître d'œuvre avant le 20 de M » puis « les situations visées par le maître d'œuvre seront transmises à AMETIS avant

: Vu les dispositions conjuguées des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces visées en annexes, CONDAMNER la

de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure

à R 123-111-1 du code de commerce et à en justifier auprès du commissaire à l'exécution du plan par la transmission des comptes annuels et du justificatif de dépôt de ces comptes auprès du greffe ; La

du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1844-8 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 497 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.123-14 et L.225-110 du Code de

Vu les articles D 3 141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

civil, Vu l'article 2224 du code civil et L.110-4 I du code de commerce, Vu l'article L.441-9 du code de commerce, Vu l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile, Il est demandé au tribunal de

La société BANQUE CIC EST a accordé, le 9 septembre 2017, un prêt à la société [S] [M].

Par jugement en date du 9 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a notamment statué en ces termes : « Vu l'article L113-1 du Code des assurances, Déclare réputée non écrite, la clause d'exclusion

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a formulé les demandes suivantes : Vu l'article 1134 (1103 nouveau) du code civil, Vu les articles 2288 et

[J] dans la limite de 9 750 euros. Il conviendra donc de retenir ce montant comme somme à régler par la caution. Faute de comparaître, M.

de Commerce ; Attendu que le Tribunal constate que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ; Attendu que conformément à l'article 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce le délai au terme

755,79 € * Passif non définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 0 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché

prononcée par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026 RG n° : 2025R01491 DEMANDEUR Madame [S] [J] née [O] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Laurent NOREILS [Adresse 2] et par SOUAIR AARRI

, 1231-1, 1603 et 1604 du code civil, De l'article 246 du code de procédure civile, De l'article 1240 du code civil, Ensemble les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence