L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

code civil, Vu l'article L. 110-1 du code de commerce, Débouter Monsieur [K] [L] et Madame [A] [O] de l'ensemble de leurs demandes, Condamner Monsieur [K] [L] à payer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

Par conclusions développées à la barre ; Maître [H] [F] ès qualités liquidateur de la société NAVITEC SAS demande au tribunal de : Vu les articles 103, 1104 et 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

créances suivantes : * Le PRS Parisien 1 pour une créance déclarée au passif de la société pour un montant total de 111 953,08 € se décomposant comme suit : * 70 142,27 € avec le privilège fiscal de

Durée du plan : 9 ans Le mandataire a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Par conséquent le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce).

1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

du passif, dans le délai prévu à l'article L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

Au soutien de ses demandes, la société BLET SUD fait valoir que : L'article 1231-1 du code civil prévoit qu'en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, la partie lésée puisse prétendre à des

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

à verser à la SARL TRANSACTIVIA la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

* Elle soutient qu'au visa de l'article 1235-1 du code civil, l'indemnité de résiliation sollicitée constitue une clause pénale.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

La société A.C.M. explique au Tribunal La société A.C.M. se fonde sur les articles L. 221-1 et suivants et L. 242-1 du code de la consommation, les articles 1128, 1130 et suivants, 1163, 1178, 1194 et