L'article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives n°1 en réponse déposées en date du 24 mai 2024, Endel demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Vu les dispositions des

des articles 74 et 75 du code de procédure civile, le tribunal la déclarera recevable ; Attendu que l'article 42 du Code de procédure civile prévoit que sauf disposition contraire, la juridiction territorialement

1103 et 1112 du Code civil

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Attendu que l'article 1416 du code de Procédure Civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 19/01/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé le jugement avec le greffier.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 1231-6 du code civil ; * Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.

514 et 514-1 du code de procédure civile, vu les articles 1103 et 1107, 1147, 1170, 1184, 1188 et 1189, 1192 et 1193 du code civil, vu les articles 1231-2, 1240 et 1241 du code civil, vu l'ordonnance

1109 et 1116 du code civil, Vu l'article 2289 du code civil, Vu l'article 1961 alinéa 2 du code général des impôts, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la nullité de l'acte de cession d'actions

L'article L.227-1 du code dispose « dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent code, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception

1128 du Code civil.

au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article