[U] [N] a cédé l'intégralité des actions qu'il détenait dans HJS Convention et a démissionné de son poste de Président pour être remplacé par le cessionnaire le 12 juillet 2021, sans pour autant être déchargé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2025F00922 La société MONAPP [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°751 919 317 (Maître [B] Martin

1310 de ce même code mentionne : « La solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas » L'article 4 de l'avenant n°3 au bail commercial de biens immobiliers meublés mentionne notamment

Sur l'indemnité conventionnelle M. [F] demande que la société CIC soit déboutée de sa demande d'indemnité conventionnelle.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

/2024 : * Principal : 15.241,55€ * Intérêts de retard au taux de 5,62% l'an à compter du 10/12/2024 : 21,12€ * Intérêts conventionnels au taux de 2,62% l'an arrêtés au 10/12/2024 : 267,61€ * Intérêts

Par citation délivrée le 12 novembre 2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (BPMED) a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [P] [S] pour l'entendre : Vu les articles

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et conventionnel ; Attendu qu'en application

, 1147, 1224 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 515, 596 du code de procédure civile Entendre condamner la SAS [P] à payer la somme de : * 11 912,17 euros (ONZE MILLE NEUF

jour de retard et par véhicule, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales

Le Tribunal dira n'y avoir lieu à condamnation de l'article 700.

de 2.40 % à compter du 05 décembre 2024 * Condamner solidairement la SARL JFC RENOVATION et Monsieur, [G], [B] à lui payer la somme de 2000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 15/12/2025.

Code civil, Vu les articles 1178 et suivants et 1186 et 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241du Code civil, Vu l'article L330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1231-5, 1228

Par lettre RAR du 12 janvier 2024, un rappel des créances rendues exigibles était signifié.