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des dispositions contractuelles et légales en application des articles 1217 et 1231-6 du code civil; * Condamner la société MTI à verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c96151cdc6046d476b1a70

Commerce

4 juillet 2025

1224 et 1226 du Code civil.

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b80005cdc6046d47daf0ad

Commerce

21 janvier 2026

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner l'EURL [O] SERVICES ESPACES VERTS à payer à

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TCOM

Référés

69de31e1cdc6046d47326af6

Commerce

15 octobre 2025

La société FSB CONSULTING demande au président du tribunal de : Vu les articles 1103, 1109, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6003cdc6046d47018e6f

Commerce

17 janvier 2025

[T] [R] demande au tribunal : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Condamner le défendeur au paiement de la somme principale de 7 500€ pour remboursement de l'acompte

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e66acdc6046d47b27571

Commerce

3 juillet 2025

Dans ses conclusions en réplique n°1, Monsieur [P] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1126, 1217 du Code civil, Vu les articles 699, 700 du Code de procédure civile, * Prononcer

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bb251ecdc6046d4723ba3b

Commerce

12 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e65843cdc6046d47ea6296

Commerce

5 janvier 2026

Fera observer que : * l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; * l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats

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TCOM

Trib. de Commerce

69e4240acdc6046d47be1e8d

Commerce

7 janvier 2026

1217 du code civil qui rappellent : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

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TCOM

LUNDI

69c2da6ecdc6046d47ce2fab

Commerce

13 octobre 2025

Par conclusions plaidées à l'audience, la société URB1N SAS demande de : Vu les dispositions des articles 1104, 1127, 1193, 1194, 1131-1 du code civil, Vu les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de

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TCOM

Délibérés contentieux

69a4ca70cdc6046d473165f9

Commerce

8 janvier 2026

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DE LA PERTE D'EXPOITATION Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil; Que la SAS LE SHOWCASE sollicite de voir condamner la SA

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TCOM

6ème chambre

69e8ba18cdc6046d4720b715

Commerce

22 janvier 2025

aux entiers Par dernières conclusions, COFIDOC demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil sur les contrats légalement formés, Vu les articles 1217 et suivants du code civil sur l'inexécution

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TCOM

JEUDI

69d0d701cdc6046d47148540

Commerce

2 avril 2026

Par conclusions développées à la barre, la société BOIS TRAVAUX CONCEPT SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu l'article 25 du règlement Bruxelles I Bis, Vu les pièces

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ebdcdc6046d47aa7afc

Commerce

17 avril 2026

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f3a6cdc6046d47341a31

Commerce

3 avril 2025

1217 du Code Civil, Attendu que l'EURL [I] demande la condamnation de la SAS REPAIR 17 au remboursement de la somme de 3 737 Euros qu'elle justifie comme suit : * 289 Euros : remboursement de la facture

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d7825acdc6046d47a1ce5c

Commerce

8 avril 2026

1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Condamner la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la SA SOCIETE GENERAL les sommes suivantes : * 19.777,33 € augmentée des intérêts courus

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e22f40cdc6046d47918e07

Commerce

2 avril 2025

cela est légalement autorisé par le Code civil en son article 2254.

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TCOM

chambre 1-14

69d021c2cdc6046d4706dfb6

Commerce

11 juillet 2025

Dans le dernier état de ses prétentions en date du 19 juin 2025, Monsieur [T] [Y] demande au tribunal : Vu les articles 1217, 1219, 1231-5 et 1343-5 du Code civil, RECEVOIR Monsieur [T] [Y] en ses écritures

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TCOM

Trib. de Commerce

69f795fdcdc6046d477ae83e

Commerce

21 janvier 2026

871 du Code de procédure civile).

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