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2 238 résultats pour « article 179 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25088cdc6046d4794a3e0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc6017cdc6046d47e8342c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par conséquent elle sera déclarée recevable en la forme sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd1d51cdc6046d47bcafbe

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'ordonnance a été signifiée le 17 avril 2025 mais dès le 5 mai 2025, MONT BLANC PROMOTION formait opposition par LRAR au motif d'un montant erroné.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ff7bcdc6046d47a530d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

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TCOM

Chambre 01

69fb4c20cdc6046d47ccb1eb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En conséquence, Ordonner la compensation de la créance déclarée avec le dépôt de garantie à hauteur de 9.353,82€ Vu les articles, R 624-5, du Code de commerce et les articles 1103 1004 du Code civil,

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69ce2bcecdc6046d47d64bd6

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00646 / 2025J00283 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-5, R.643-17 et R.643-18 du

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69aff2b2cdc6046d47231ccb

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

des débats : Président Juges Greffier : François MARCHAND : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET : Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

Chambre 06

69f1a858cdc6046d47ef002f

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La trésorerie disponible est annoncée à 179 000 €, soit un montant supérieur au passif certain hors créance fiscale.

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TCOM

chambre 1-10

69cfdf2bcdc6046d47fde5e7

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024022778 ENTRE : SAS IM PARE BRISE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de [Localité 2] n° B 850 171

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TCOM

chambre 1-10

69cfdf58cdc6046d47fde8cf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024022799 ENTRE : SAS IM PARE BRISE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de [Localité 2] n° B 850 171

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf2198cdc6046d47ed48b8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023071295 ENTRE : SAS IM PARE BRISE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de [Localité 2] n° B 850 171

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TCOM

Chambre 03

6a0c77b4cdc6046d47326e78

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

N° de RCS de [Localité 2] : 848366993 / Gestion 2019 B 1798 Non comparant JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette

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TCOM

CHAMBRE 10

69deceb1cdc6046d4741a18b

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le taux fixé dans le contrat de prêt à l'article « Intérêts de retard » ne s'applique pas automatiquement à la dette de la caution.

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Trib. de Commerce

69c1edeecdc6046d47b76332

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e239f8cdc6046d47929f78

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

infiniment subsidiaire, le renvoi de l'affaire au fond en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af65f6cdc6046d47177c06

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX Numéro de Rôle : 2025 001468 (4156153 ) Numéro de minute : 173/3/2025 173/3/2025 Nac: JUGEMENT DU 09/04/2025 délibéré suite

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a197192cdc6046d475b1848

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 25 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS THE BIG AND LITTLE VAPE , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

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Chambre 02

69f2c35ecdc6046d47090e4c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

* La condamner au paiement de la somme de 2.500,00 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Ordonner l'exécution provisoire.

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d202cdc6046d47db80c8

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : La SAS LIONEO INVEST est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 907 935 175 (2021B00437) depuis

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