700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 » En conséquence, compte tenu des parties en cause, nous estimons que l'article 47 du code de procédure civile trouve ici son application

articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil.

800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

de procédure civile, Vu le régime spécifique de responsabilité découlant des articles L 133-18 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier

de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 mars 2025.

Le tribunal fera une application stricte des articles 1733 et 1734 du code civil.

455 du Code de procédure civile.

le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/04/2025 78,56 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 18

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 mai 2026, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, ou en son rapport oral, a émis un avis favorable

par sa mise à disposition au greffe le 08/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : WELL PLACE (SASU) [Adresse 1] Chez TASALIA FRANCE [Localité 1] 08 Comparant par Maître BETTON

sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : TASALIA HOLDING UNITED, prise en sa succursale française la société TASALIA

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 18 décembre 2024 les parties et aviser le ministère public, en application des articles

Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire, Le débiteur entendu ; Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du Ministère Public, Prend acte de ce que la poursuite

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.