AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69f04eaacdc6046d47cdaf4e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés
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4ème chambre
69e93fb6cdc6046d472fac54
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La période d'exécution incomplète du contrat par [O] court donc du 3 septembre au 31 décembre 2021, date de résiliation effective, comme il a été indiqué plus haut.
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