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980 résultats pour « article 3 du contrat de M. X... que celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f04eaacdc6046d47cdaf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

69e93fb6cdc6046d472fac54

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La période d'exécution incomplète du contrat par [O] court donc du 3 septembre au 31 décembre 2021, date de résiliation effective, comme il a été indiqué plus haut.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb7dcdc6046d47c41b7e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur l'action de la MAAF contre la société STMI [Localité 3] : La société STMI [Localité 3] ne conteste pas sa responsabilité à hauteur de 60% du poste de préjudice, faisant référence au protocole d'accord

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab096cdc6046d4778f376

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a84991cdc6046d477e2f3a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Transfert de plein droit, au visa de l'article L121.10 du code des assurances, des contrats d'assurance en cours à la date du jugement.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab95e7cdc6046d47ca5c6c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

des charges de personnel s'explique principalement par le coût (indemnités de précarité / fin de contrat) du recours important à des contrats à durée déterminée pour pallier l'absentéisme et la prise

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb3542cdc6046d47927d63

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie demanderesse, Monsieur, [M], [D] demande au tribunal de : Vu à titre principal les articles L217-3 et suivants du code de la consommation, Vu subsidiairement

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TCOM

3ème chambre

69ea5a8acdc6046d474ab843

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf917dcdc6046d4784bbe5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est à noter que : * Les contrats en cours (crédit-bail, location…) seront payés selon les modalités contractuelles.

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TCOM

1ère chambre

69e7b5b6cdc6046d470cf671

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f533acdc6046d477bc1a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

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TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la demande en responsabilité extracontractuelle dirigée contre Messieurs [R] [C] et [Y] [F] en

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TCOM

Chambre 05

69f2a92fcdc6046d4707606b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Contrat de Location de Longue Durée du 20/12/2022 + ses Conditions Générales de Location 2. Lettre de notification de cession de contrat du 28/12/2022 3.

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les époux [X] n'apportent pas la preuve contraire.

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TCOM

chambre 1-11

69d07a16cdc6046d470d0821

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

(pièce n°6) Au visa de cet article, Le tribunal dit que XFS était en droit de résilier le contrat du fait du non-paiement de 4 factures et s'est conformée à ses obligations formelles.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de

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TCOM

Chambre 10

69a3fc32cdc6046d471f6d5f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article

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TCOM

JEUDI

69a913eacdc6046d478e71fc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le tribunal relèvera que l'article 2 du contrat de location stipule : « La location prend effet à compter de la signature par le locataire du procèsverbal de réception par celui-ci et pour la durée irrévocable

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