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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU HTM PRO
69deeff7cdc6046d4743adfe
8 octobre 2025
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
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Chambre 08
69a43038cdc6046d47232c52
21 janvier 2026
L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l' EURL A.E.H sise au [Adresse 2] ; Désigne M.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4be8ccdc6046d47fd787a
14 janvier 2026
Jean-Yves LE DREFF, Juge délégué du Tribunal de Commerce de BREST, siégeant conformément à l'article L. 721-8 du Code de Commerce, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be984fcdc6046d477078ea
6 janvier 2026
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de
Chambre mixte
69d39c5bcdc6046d474a9d40
24 mars 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Trib. de Commerce
69b11a0bcdc6046d473e5f25
9 octobre 2025
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l'actif du Débiteur ne doit
CCC
69ab73bdcdc6046d47c8635c
2 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
5ème chambre
69e8c1ffcdc6046d47215b97
1 avril 2025
Elles indiquent que leurs dernières conclusions reprennent l'ensemble de leurs prétentions et moyens au sens de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 09
69f235d4cdc6046d47fb937c
16 octobre 2025
L.651-2 du Code de Commerce
69f70989cdc6046d476c9102
18 juillet 2025
1231-1 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, condamner la société [Localité 2] à payer à la société AUTOBAM les sommes de 49.481,21 euros TTC au titre des
69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed
30 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
chambre 05
69bf3071cdc6046d477e1591
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS RPT BAT
69dfcd95cdc6046d475ca165
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile
Référés
69de42a9cdc6046d47340046
700 du code de procédure civile ; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
Contentieux Général
69b0055acdc6046d4724fae2
2 avril 2025
aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.
69f01c54cdc6046d47c94186
1 juillet 2025
euros Bénéfice N-1 : ,00 euros Bénéfice N-2 : ,00 euros RG n°: 2025R00381 Page 2 sur 2 Bénéfice N-3 : ,00 euros Bénéfice moyen : 340 792 793,00 euros Revenu fiscal de référence : euros Sur la base de
Chambre 12
69a432c0cdc6046d472358bb
8 janvier 2026
À la date du 23 Décembre 2025, la SAS EUROPAN DIRECT USINE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
PROCÉDURE Dans ses conclusions en réponse n°3, la société AB INBEV France demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des
1ère B
69e893b2cdc6046d471d93b8
7 avril 2026
du 18 novembre 2021, de l'article L. 134-1 du code de l'énergie et des articles 1240 et 1241 du code civil.
69d3d535cdc6046d474e466f
9 avril 2025